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6 mars 2013 3 06 /03 /mars /2013 21:08

drapeau corse

Dans quelques semaines, l’Assemblée de Corse doit être saisie d’un projet de réforme incluant notamment des propositions en matière d’officialité de la langue corse, de fiscalité, d’architecture institutionnelle, ainsi que de foncier, questions ayant fait l’objet ces derniers mois d’un important travail en commission auquel Corsica Libera a apporté une contribution déterminante. Notre mouvement rend aujourd’hui publique sa position sur la question de la lutte contre la dépossession en matière immobilière.

La revendication que nous défendons depuis plusieurs années et que nous avons été la seule formation à porter à l’occasion de la campagne des territoriales de 2010 est connue : il s’agit d’une citoyenneté fondée sur 10 années de résidence dans l’île, comme condition pour acquérir un bien immobilier.

Depuis un an et demi, la citoyenneté-résidence a enfin commencé à être étudiée par la Collectivité Territoriale de Corse, compte tenu de la dégradation de la situation en matière de dépossession immobilière et du fait que cette proposition est la seule à permettre de mettre un terme aux dérives spéculatives.

Nous réitérons pour notre part clairement cette proposition, et appelons solennellement l’ensemble des élus corses à s’abstraire de considérations politiciennes ou idéologiques, pour décider enfin la mise en œuvre de la seule mesure susceptible de combattre un fléau qui menace à court terme la pérennité du peuple corse sur sa terre. 

La seule réserve sérieuse ayant été formulée, s’agissant de la citoyenneté-résidence, est le sort des Corses de la diaspora, lesquels ne peuvent par hypothèse satisfaire à la condition de résidence de 10 ans.

Corsica Libera a toujours répondu à cette objection que les Corses vivant à l’extérieur de l’île ne pouvaient être exclus de cette citoyenneté et devraient être intégrés au dispositif  au moyen d’autres critères que la résidence.

Nous avons donc recherché les moyens de cette intégration à travers des critères pertinents et compatibles avec les principes du droit français, afin que Paris ne cherche pas demain de prétextes pour rejeter les revendications corses. Nous sommes à présent en mesure de soumettre au débat des propositions juridiques précises à cet égard. Nous joignons au texte de cette conférence de presse une note technique faisant le point de la question.

Il y a quelques semaines, nous avons saisi de nos propositions le groupe de travail « foncier » de la CTC présidé par Maria Guidicelli, ainsi que les experts mandatés par la CTC. Nous les rendons publiques aujourd’hui, précisant que nous avons l’intention d’en discuter dans les semaines à venir avec les associations de Corses résidant à l’extérieur de l’île.

 

Corsica Libera

 

Note juridique sur la réintégration de la Diaspora dans le dispositif « Citoyenneté-Résidence »

 

Il s’agit de traiter la question de la diaspora dans le dispositif « citoyenneté » ou « résidence ». L’objectif est de permettre aux Corses vivant à l’extérieur de l’île de bénéficier des mêmes droits (achat de terres ou de maisons) que ceux qui peuvent justifier du nombre d’années de résidence requis.

L’idée consiste à appliquer à ce cas la notion d’« intérêts moraux et matériels » déjà utilisée par l’Administration française pour les Départements d’Outre Mer, devenus DROM.

Ainsi, par exemple, la note n° 2129 du 3 janvier 2007 du ministère de la fonction publique relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, traite de cette notion.

Par ailleurs, un avis du Conseil d’Etat du 7 avril 1981 apporte des compléments de précisions sur les critères de détermination du « centre des intérêts moraux et matériels ».

Enfin, la jurisprudence administrative a elle-même ajouté des critères à ceux existant déjà, permettant de déterminer ce « centre des intérêts moraux et matériels ».

Parmi les critères retenus par l’Administration, on peut noter en particulier :

-         Le lieu d’accomplissement de la scolarité obligatoire ;

-         Le domicile des père et mère ou à défaut des proches parents, frères et sœurs, grands-parents ;

-         Le lieu de sépulture dans le DOM (DROM) d’origine des ascendants.

On peut citer, à titre d’exemple, les formulaires relatifs aux fonctionnaires de police : (http://www.police.cgt.fr/IMG/pdf_formulaire_conges_bonifies_202012.pdf). Ces formulaires, s’agissant des ascendants, prévoient notamment une case « date du décès et lieu de sépulture ». Les formulaires des autres administrations prévoient également ce critère pour lequel des attestations sont requises.

Il semble que ce type de justificatifs (notamment lieu de naissance et de sépulture des ascendants en ligne directe) serait de nature à permettre de réintégrer les Corses vivant à l’extérieur de l’île parmi les bénéficiaires des droits ouverts par le dispositif « résidence » ou « citoyenneté ».

Il serait envisageable de prévoir une liste de critères, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération, de façon à ce qu’un calcul puisse être objectivement effectué. Cela aurait l’avantage de ne pas ouvrir la voie à l’arbitraire d’une commission administrative prenant sa décision sur la base d’un faisceau d’indices, indices par elle appréciés.

La question de la diaspora constituant la principale objection généralement formulée au dispositif « citoyenneté » ou « résidence », il paraît, pour lever cette objection, particulièrement intéressant de faire appel à un tel système, d’autant – faut-il le répéter ? – que l’Administration française l’utilise et y avait déjà recours pour de simples départements : ex-DOM, devenus DROM (et non TOM, actuellement COM). 

 

*********

 

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Published by jean-guy talamoni - dans Articles politiques
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commentaires

Thomas Beauffet 28/05/2013 10:22

Monsieur,

C'est avec grand plaisir que j'ai lu votre article.
Néanmoins je me pose une question. Qu'elle est votre position sur les métisses?
Je prend un exemple : ma mère est la fille d'une corse de Patrimonio et d'un père à moitié (mère corse, père auvergnat), mon père est auvergnat (d'où mon nom de famille). J'ai toujours été plus
proche du côté corse de ma famille, je m'identifie comme corse. Dans qu'elle mesure une personne comme moi pourra accéder à la nationalité corse ?

Merci de l'attention que vous porterez à ma question.

Avec mon plus grand respect.

Thomas Beauffet

jean-guy talamoni 28/05/2013 11:22



Sur ces points, l'Assemblée de Corse aura à se prononcer avec précision, mais en ce qui concerne notre groupe, nous sommes pour une position généreuse de réintégration de la diaspora dans la
citoyenneté: un grand-parent - voire un arrière-grand-parent - suffirait. Donc, pour nous, votre cas ne poserait pas de problème.


Bien cordialement.


 



Christian HARDY 07/03/2013 17:00

Bonjour Maître,
Depuis longtemps je suis avec attention vos positionnements. Vous n'avez jamais soutenu des revendications qui s'appuyaient sur des atteintes à l'intégrité physique, votre détermination et votre
engagement profond sont autant d'atouts qui fonde la société Corse de demain. Je suis un enfant naturel, mon père e tma mère se sont rencontrés alors que celui dont je porte le nom s'éteignait dans
un sanatorium et que la compagne de mon père était terrassée depuis de nombreuses années par un mal qui la clouait dans un lit. Mon père biologique est Corse, et j'ai appris cette filiation alors
que j'avais 21 ans, et depuis, je suis fier de mon sang. Oh bien sur je suis continental et alors, à chaque fois que je peux je me rend sur notre terre, car c'est là qu'est ma place. Les aléas de
la vie ne m'ont jamais permis de pouvoir obtenir un emploi, (pourquoi ai je été si mauvais élève). Et bien malgré les difficultés qui se lèveront devant moi, je partage votre vision de la Corse,
une terre et un peuple, un peuple qui décide de son avenir. Et j'attendrai les délais qu'imposeront ces dispositions pour que je dispose de la citoyenneté Corse, sur un papier, car dans mon sang,
dans mon coeur, j'en dispose depuis toujours et c'est là l'essentiel. Continuez à défendre notre terre, et si vous pensez que je puisse être utile pour faire avancer cette juste cause,
sollicitez-moi sans hésiter.
Recevez Maître mes respectueuses salutations.
Dio vi salvi.

jean-guy talamoni 07/03/2013 19:09



Merci pour vos encouragements.


À bientôt chez nous, chez vous, en Corse.


Incù simpatia.



Présentation

  • : Jean-Guy Talamoni
  • Jean-Guy Talamoni
  • : Jean-Guy Talamoni est avocat. Président de l'Assemblée de Corse, il a publié deux ouvrages politiques, "Ce que nous sommes" (Ramsay/DCL, 2001) et "Libertà" (2004), ainsi que trois livres sur la langue corse.
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